Mariage – PACS

Mariage

Dossier

Mariage

Vérifié le 23 novembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'intérieur

PACS

Dossier

Pacte civil de solidarité (Pacs)

Vérifié le 16 mai 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe.

Il permet d'organiser votre vie commune.

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