Formulaire
Déclaration de nationalité française - Mariage avec un français (Formulaire 15277*04)
Vérifié le 24/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Permet de demander la nationalité française en raison du mariage avec un(e) Français(e)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
La commission de contrôle des listes électorales a deux missions :
- Elle s’assure de la régularité des listes électorales (contrôle des inscriptions et des radiations).
- Elle statue sur les recours administratifs préalables obligatoires déposés par les électeurs à l’encontre des décisions prises par le maire en matière de liste électorale : elle peut ainsi être saisie, à tout moment, par un électeur de la commune qui conteste la décision de refus d’inscription ou de radiation prise par le maire, en lui présentant un recours administratif.
-
Membres de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de Marsilly
pdf | 50,51 Ko | 08 Août 2023
