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Demander un certificat de non-paiement (Modèle de document)

Vérifié le 12/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Indiquez vos nom et prénom, adresse et numéro de compte.

À lieu, le date

Objet : demande de certificat de non paiement

Madame/Monsieur,

Le chèque n° numéro du chèque sans provision d'un montant de [montant du chèque] euros établi à mon ordre par nom et prénom de l'émetteur du chèque tiré sur banque de l'émetteur a été rejeté depuis plus de 30 jours pour insuffisance de provision.

Je vous prie donc de bien vouloir m'adresser un certificat de non-paiement en vue d'une éventuelle saisie.

Cordialement,

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

• Que faire en cas de réception d'un chèque sans provision ? 

© Direction de l'information légale et administrative

La commission de contrôle des listes électorales a deux missions :

• Elle s’assure de la régularité des listes électorales (contrôle des inscriptions et des radiations).

• Elle statue sur les recours administratifs préalables obligatoires déposés par les électeurs à l’encontre des décisions prises par le maire en matière de liste électorale : elle peut ainsi être saisie, à tout moment, par un électeur de la commune qui conteste la décision de refus d’inscription ou de radiation prise par le maire, en lui présentant un recours administratif.