Formulaire
Demande d'aide juridictionnelle (Formulaire 16146*03)
Vérifié le 09/07/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les documents à joindre au dossier sont indiqués dans la notice d'accompagnement. Il est également nécessaire de joindre une attestation si l'assureur ne prend pas en charge les frais.
La notice contient également des informations concernant l'attestation de non-prise en charge par l'assureur. Cette attestation doit être complétée par vous-même et votre assureur si ce dernier ne prend pas en charge les frais du procès et jointe à votre dossier.
Le lieu du dépôt de la demande est le bureau d'aide juridictionnelle compétent pour votre domicile.
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
- Abus de confiance
- Accord amiable pour éviter un procès civil
- Aide juridictionnelle des personnes résidant à l'étranger
- Aide juridictionnelle des personnes résidant en France
- Comment bénéficier d'un avocat commis d'office ?
- Délégation de l'autorité parentale
- Droit de visite et d'hébergement en cas de séparation des parents
- Est-on obligé d'aider son parent ou son beau-parent qui est dans le besoin ?
- L'avocat est-il obligatoire dans un procès pénal ?
- Médiation pénale
- Que faire en cas de pension alimentaire impayée lorsque le débiteur est à l'étranger ?
La commission de contrôle des listes électorales a deux missions :
- Elle s’assure de la régularité des listes électorales (contrôle des inscriptions et des radiations).
- Elle statue sur les recours administratifs préalables obligatoires déposés par les électeurs à l’encontre des décisions prises par le maire en matière de liste électorale : elle peut ainsi être saisie, à tout moment, par un électeur de la commune qui conteste la décision de refus d’inscription ou de radiation prise par le maire, en lui présentant un recours administratif.