Modèle de document
Rétractation d'un crédit à la consommation (Modèle de document)
Vérifié le 25/05/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Permet de renoncer à une offre de crédit. Adressez ce courrier en lettre recommandée avec accusé de réception à l'établissement prêteur.
À
Je soussigné(e) ,
déclare renoncer à l'offre de crédit de
Permet de renoncer à une offre de crédit. Adressez ce courrier en lettre recommandée avec accusé de réception à l'établissement prêteur.
À
Je soussigné(e) ,
déclare renoncer à l'offre de crédit de
Ce crédit était destiné à l'acquisition de
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
- Carte de paiement ou carte de crédit attribuées par un magasin
- Crédit à la consommation : crédit affecté
- Crédit à la consommation : prêt personnel
- Crédit à la consommation : qu'est-ce que le droit de rétractation ?
- Crédit à la consommation : règles du contrat
- Crédit gratuit à la consommation
- Crédit renouvelable ou crédit revolving
- Microcrédit personnel
- Prêt à la consommation : crédit affecté
La commission de contrôle des listes électorales a deux missions :
- Elle s’assure de la régularité des listes électorales (contrôle des inscriptions et des radiations).
- Elle statue sur les recours administratifs préalables obligatoires déposés par les électeurs à l’encontre des décisions prises par le maire en matière de liste électorale : elle peut ainsi être saisie, à tout moment, par un électeur de la commune qui conteste la décision de refus d’inscription ou de radiation prise par le maire, en lui présentant un recours administratif.