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Modèle de document

Mettre en place un virement permanent (Modèle de document)

Vérifié le 14/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Indiquer vos nom, prénom, adresse et numéro de compte.

À lieu, le date

Objet : demande de virement permanent

Madame/Monsieur,

Je vous prie de bien vouloir effectuer le virement permanent suivant :

• Compte à débiter : numéro de compte à débiter
• Montant : somme à virer chaque mois
• Période : par exemple tous les 15 du mois pendant 5 mois. Indiquez également la date du 1er virement.
• Bénéficiaire du virement : nom, prénom et numéro de compte du bénéficiaire.

Cordialement,

Joindre un relevé d'identité bancaire (RIB).

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

• Virement bancaire

© Direction de l'information légale et administrative

La commission de contrôle des listes électorales a deux missions :

• Elle s’assure de la régularité des listes électorales (contrôle des inscriptions et des radiations).

• Elle statue sur les recours administratifs préalables obligatoires déposés par les électeurs à l’encontre des décisions prises par le maire en matière de liste électorale : elle peut ainsi être saisie, à tout moment, par un électeur de la commune qui conteste la décision de refus d’inscription ou de radiation prise par le maire, en lui présentant un recours administratif.