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Fiche pratique

Prêt étudiant garanti par l'État

Vérifié le 29/04/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous êtes un étudiant français ou ressortissant d'un pays de l'Espace économique européen (EEE), et vous avez moins de 28 ans ? Vous pouvez peut-être bénéficier d'un prêt étudiant garanti par l'État pour financer vos études. Nous vous présentons l'ensemble des conditions à remplir et la façon de faire la demande.

Le prêt étudiant garanti par l'État vous permet d'emprunter de l'argent pour financer vos études, sans devoir fournir à la banque la caution d'un proche ou une preuve de revenus.

 Attention :

Le nombre de prêts étudiants garantis par l'État accordés par an est limité.

Pour bénéficier d'un prêt étudiant garanti par l'État, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

  • Être inscrit dans un établissement en France pour préparer un concours ou un diplôme de l'enseignement supérieur français (diplôme universitaire, BTS, école de commerce, école d'ingénieur...)
  • Être majeur et âgé moins de 28 ans à la date de la conclusion du prêt (un mineur émancipé peut aussi solliciter un prêt étudiant garanti par l'État)
  • Avoir la nationalité française ou celle d'un État membre de l'Espace économique européen (EEE), à condition de résider en France de manière continue depuis au moins 2 ans
  • Être inscrit dans un établissement en France pour préparer une certification, un concours ou un diplôme de l'enseignement supérieur français (diplôme universitaire, BTS, école de commerce, école d'ingénieur...)

Il n'y a pas de plafond de ressources.

Vous devez d'abord vous connecter sur la plateforme digitale Token Bpifrance, demander une attestation de pré-éligibilité, et fournir les renseignements demandés :

Service en ligne
Demande d'attestation pour le prêt étudiant garanti par l'État

Accéder au service en ligne  

Bpifrance

Ensuite, vous devez transmettre l'attestation de pré-éligibilité à l'une des banques partenaire auprès de laquelle vous souhaitez obtenir le prêt :

  • Crédit Mutuel
  • CIC
  • BFCOI (principalement à La Réunion et à Mayotte)
  • Banque Postale
  • Banque Populaire
  • Caisse d'épargne
  • Société Générale
  • Crédit Agricole

  À savoir

vous ne devez pas forcément être déjà client de l'établissement auprès duquel vous faites la demande, mais certaines banques refusent les dossiers des demandeurs extérieurs.

La banque partenaire se connecte à son tour sur la plateforme digitale pour vérifier les informations que vous avez transmises et valider ou non votre demande de prêt.

Si votre éligibilité à la Garantie de l'État est validée, la banque étudie votre dossier et prend la décision d'octroyer ou non le Prêt Etudiant.

 Attention :

la banque peut vous refuser le prêt malgré la garantie de l'État, si elle estime que vous ne pourrez jamais effectuer les remboursements.

Le prêt étudiant est un crédit à la consommation et les banques partenaires doivent respecter les règles applicables à ce type de crédit.

Ces règles concernent notamment l'information préalable de l'emprunteur, la mise en place du contrat et le droit de rétractation.

L'assurance n'est pas obligatoire pour le prêt étudiant garanti par l'État, mais vous pouvez choisir de prendre une assurance. Dans ce cas, vous êtes libre de prendre l'assurance proposée par la banque ou de choisir une autre assurance.

Vous n'avez pas besoin d'apporter une caution ou d'avoir un proche comme garant.

En effet, l'État apporte sa garantie aux banques partenaires, via la Banque publique d'investissement (Bpifrance).

Mais vous devez rembourser le prêt, car la garantie de l'État ne jouera que si la banque prouve qu'elle a tenté sans succès de récupérer sa créance.

De plus, la garantie de l’État ne couvre que 70% du montant du prêt.

Le montant du prêt dépend de la banque qui l'accorde et peut aller jusqu'à 20 000 €.

Le taux d'intérêt est fixé librement par la banque partenaire.

Le prêt étudiant garanti par l'État n'est pas un prêt gratuit.

Vous devez donc rembourser, en plus du capital emprunté, des intérêts bancaires, des frais d'assurance (si vous souscrivez une assurance) et des frais de dossier au moment de l'octroi du prêt.

La durée du prêt est comprise entre 2 et 10 ans.

 À noter

Le contrat de prêt doit prévoir la possibilité de rembourser par anticipation et les conditions dans lesquelles ce remboursement peut s'effectuer.

Vous avez le droit de reporter le remboursement du prêt (capital et intérêts) à la fin de vos études.

Toutefois, vous pouvez décider de rembourser les intérêts durant vos études.

Ce choix doit se faire au moment de la souscription du prêt.

Si vous décidez de prendre une assurance, vous devez payer les mensualités d'assurance pendant vos études.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

La commission de contrôle des listes électorales a deux missions :

  • Elle s’assure de la régularité des listes électorales (contrôle des inscriptions et des radiations).
  • Elle statue sur les recours administratifs préalables obligatoires déposés par les électeurs à l’encontre des décisions prises par le maire en matière de liste électorale : elle peut ainsi être saisie, à tout moment, par un électeur de la commune qui conteste la décision de refus d’inscription ou de radiation prise par le maire, en lui présentant un recours administratif.
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