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Fiche pratique

Cotisations salariales du fonctionnaire

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

En tant que fonctionnaire, votre rémunération est soumise à des cotisations et contributions salariales, dont les taux et les assiettes varient.

Les règles diffèrent selon le montant de vos revenus mensuels.

• Inférieurs à 14 664 €
• Supérieurs à 14 664 €

Cotisations du fonctionnaire : base de calcul et taux

Cotisations	Assiette	Taux
Retraite de base (Caisse des pensions civiles et militaires ou CNRACL)	Traitement indiciaire + Nouvelle bonification indiciaire (NBI)	11,10 %
Retraite complémentaire (RAFP)	(Indemnité de résidence + Supplément familial de traitement (SFT) + Primes et indemnités + Avantages en nature) dans la limite de 20 % du montant du traitement indiciaire brut	5 %
CSG	98,25 % x (Traitement indiciaire + NBI + Indemnité de résidence + SFT + Primes et indemnités + Avantages en nature)	9,20 % (dont 2,40 % non déductible du revenu imposable)
CRDS		0,50 % non déductible du revenu imposable

Cotisations du fonctionnaire : base de calcul et taux

Cotisations	Assiette	Taux
Retraite de base (Caisse des pensions civiles et militaires ou CNRACL)	Traitement indiciaire + Nouvelle bonification indiciaire (NBI)	11,10 %
Retraite complémentaire (RAFP)	Indemnité de résidence + Supplément familial de traitement (SFT) + Primes et indemnités + Avantages en nature dans la limite de 20 % du montant du traitement indiciaire brut	5 %
CSG	Traitement indiciaire + NBI + Indemnité de résidence + SFT + Primes et indemnités + Avantages en nature	9,20 % (dont 2,40 % non déductible du revenu imposable)
CRDS		0,50 % non déductible du revenu imposable

Textes de référence

• Décret n°2010-1749 du 30 décembre 2010 portant relèvement du taux de cotisation des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat

• Code de la sécurité sociale : articles L136-1 à L136-5

• Code de la sécurité sociale : article L136-8

Et aussi

• Pour un contractuel

  Travail - Formation

© Direction de l'information légale et administrative

La commission de contrôle des listes électorales a deux missions :

• Elle s’assure de la régularité des listes électorales (contrôle des inscriptions et des radiations).

• Elle statue sur les recours administratifs préalables obligatoires déposés par les électeurs à l’encontre des décisions prises par le maire en matière de liste électorale : elle peut ainsi être saisie, à tout moment, par un électeur de la commune qui conteste la décision de refus d’inscription ou de radiation prise par le maire, en lui présentant un recours administratif.

• 

  Membres de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de Marsilly

  pdf | 50,51 Ko | 08 Août 2023

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