Élections

Question-réponse

Quelle autorisation déposer pour faire une terrasse ?

Vérifié le 14/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous souhaitez construire une terrasse ? Dans certains cas, vous devez demander une autorisation d'urbanisme. Nous vous présentons la réglementation.

Pour savoir quelle autorisation d'urbanisme déposer, vous devez savoir si vous vous trouvez ou non dans une zone urbaine d'une commune couverte par un PLU ou un plan d'occupation des sol (POS). Vous devez également vérifier si votre terrain est situé dans un secteur protégé.

Vous pouvez obtenir ces informations auprès de votre mairie.

Où s’adresser ?

Les secteurs protégés sont les suivants :

Le choix de l'autorisation dépend du type de terrasse et/ou de sa surface.

  • Vous n'avez besoin d'aucune autorisation d'urbanisme pour construire une terrasse de plain-pied, c'est-à-dire non surélevée ou très faiblement surélevée.

     Attention :

    Votre projet doit respecter les règles du PLU, même s'il n'est pas soumis à autorisation. Avant de commencer vos travaux, vous devez consulter en mairie le PLU ou le document d'urbanisme en tenant lieu.

  • Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la situation de votre terrain et de la surface de votre construction.

La commission de contrôle des listes électorales a deux missions :

  • Elle s’assure de la régularité des listes électorales (contrôle des inscriptions et des radiations).
  • Elle statue sur les recours administratifs préalables obligatoires déposés par les électeurs à l’encontre des décisions prises par le maire en matière de liste électorale : elle peut ainsi être saisie, à tout moment, par un électeur de la commune qui conteste la décision de refus d’inscription ou de radiation prise par le maire, en lui présentant un recours administratif.
  • Membres de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de Marsilly

    pdf | 50,51 Ko | 08 Août 2023

Haut de page