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Question-réponse

Faut-il avoir un avocat pour divorcer ?

Vérifié le 07/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui, chaque époux doit avoir son propre avocat dans une procédure de divorce. C'est le cas pour un divorce judiciaire (divorce devant le juge) ou dans une procédure de divorce amiable et sans juge (divorce par consentement mutuel).

•   Divorce judiciaire

  Le demandeur au divorce doit prendre un avocat dès le début de la procédure de divorce.

  L'avocat rédige l'assignation et représente ensuite l'époux demandeur tout au long de la procédure.

  Le défendeur doit également prendre un avocat pour se défendre. Sans avocat, il ne peut pas participer à la procédure. Ses demandes ne peuvent pas être prises en compte par le juge.

  Le défendeur doit choisir un avocat dans les 15 jours qui suivent la réception de l'assignation en divorce.

    À savoir

  les époux peuvent saisir le juge par une requête conjointe en divorce. Dans ce cas, ils doivent chacun prendre un avocat dès le début de la procédure.

•   Divorce par consentement mutuel

  Dans une procédure par consentement mutuel, une convention de divorce doit être rédigée par des avocats.

  Une fois finalisée, la convention doit être enregistrée par un notaire ou bien homologuée par le juge si un enfant des époux veut être auditionné.

  •   Cas général

    Chacun époux doit prendre un avocat dans un divorce par consentement mutuel.

    Un seul avocat ne peut pas représenter les 2 époux.

    La convention de divorce doit être signée par les époux et les 2 avocats avant d'être soumise au notaire pour enregistrement.

  •   Un enfant des époux souhaite être auditionné

    La convention de divorce par consentement mutuel doit être soumise au juge pour être homologuée.

    Les époux peuvent prendre un seul avocat pour les représenter. Ils peuvent également prendre chacun leur avocat.

  •   Un époux est sous mesure de protection (tutelle, curatelle, ...)

    Le divorce par consentement mutuel n'est pas possible. Les époux doivent divorcer devant le juge aux affaires familiales. Chaque époux doit avoir son propre avocat.

Textes de référence

• Code civil : articles 229-1 à 229-4

  Divorce par consentement mutuel non judiciaire (article 229-2 : un avocat par époux)

• Code civil : article 250 à 250-3

  Procédure applicable au divorce par consentement mutuel judiciaire (article 250 : un seul avocat possible)

• Code de procédure civile : article 760

  Constitution d'avocat obligatoire devant le tribunal judiciaire

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• Peut-on changer de type de divorce pendant le déroulement de la procédure ?

Et aussi

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  Justice

• Divorcer devant le juge : procédure

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• Divorce par consentement mutuel

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Pour en savoir plus

• Établissement de la conventions d'honoraires d'avocat en matière de divorce

  Conseil national des barreaux

© Direction de l'information légale et administrative

La commission de contrôle des listes électorales a deux missions :

• Elle s’assure de la régularité des listes électorales (contrôle des inscriptions et des radiations).

• Elle statue sur les recours administratifs préalables obligatoires déposés par les électeurs à l’encontre des décisions prises par le maire en matière de liste électorale : elle peut ainsi être saisie, à tout moment, par un électeur de la commune qui conteste la décision de refus d’inscription ou de radiation prise par le maire, en lui présentant un recours administratif.

• 

  Membres de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de Marsilly

  pdf | 50,51 Ko | 08 Août 2023

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