Question-réponse
Location d'un véhicule en leasing : comment obtenir la carte grise ?
Vérifié le 10/11/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le leasing (ou crédit-bail ou location avec option d'achat) permet de louer un véhicule pour une durée déterminée avant d’en devenir éventuellement propriétaire.
Si vous louez un véhicule en leasing, vous n'en êtes pas propriétaire pendant la durée du contrat.
Une banque ou un établissement de crédit achète un véhicule pour votre compte et en est le propriétaire.
C'est à la banque ou établissement de crédit de se charger des formalités d'immatriculation. Vous n'aurez pas à demander vous-même la carte grise (désormais appelée certificat d'immatriculation).
Vous devrez fournir au propriétaire des documents pour établir la carte grise.
La carte grise indiquera les renseignements suivants :
- Nom de l'organisme prêteur comme propriétaire
- Nom et adresse comme du locataire du véhicule
Et aussi
-
Location de voiture : LOA (location avec option d'achat) ou LLD (location longue durée) ?
Argent - Impôts - Consommation
La commission de contrôle des listes électorales a deux missions :
- Elle s’assure de la régularité des listes électorales (contrôle des inscriptions et des radiations).
- Elle statue sur les recours administratifs préalables obligatoires déposés par les électeurs à l’encontre des décisions prises par le maire en matière de liste électorale : elle peut ainsi être saisie, à tout moment, par un électeur de la commune qui conteste la décision de refus d’inscription ou de radiation prise par le maire, en lui présentant un recours administratif.