Question-réponse
Comment protéger votre enfant handicapé quand vous ne pourrez plus le faire ?
Vérifié le 08/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous pouvez recourir à une mesure de protection pour protéger les intérêts de votre enfant (mineur ou majeur) lorsque vous ne serez plus en mesure de le faire.
Cette mesure de protection commencera à votre décès ou lorsque vous ne pourrez plus prendre soin de votre enfant.
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Vous pouvez recourir à la tutelle des mineurs pour protéger ses intérêts.
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Vous pouvez recourir au mandat de protection future pour protéger ses intérêts.
Et aussi
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Handicap : allocations (AAH, AEEH) et aides
Social - Santé
Pour en savoir plus
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Ministère chargé de la justice
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Guide sur le mandat de protection future
Ministère chargé de la justice
La commission de contrôle des listes électorales a deux missions :
- Elle s’assure de la régularité des listes électorales (contrôle des inscriptions et des radiations).
- Elle statue sur les recours administratifs préalables obligatoires déposés par les électeurs à l’encontre des décisions prises par le maire en matière de liste électorale : elle peut ainsi être saisie, à tout moment, par un électeur de la commune qui conteste la décision de refus d’inscription ou de radiation prise par le maire, en lui présentant un recours administratif.
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Membres de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de Marsilly
pdf | 50,51 Ko | 08 Août 2023
