Fiche pratique
Congé pour le décès d'un membre de la famille (salarié du privé)
Vérifié le 28/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes salarié et souhaitez savoir si vous pouvez obtenir un congé en cas de décès d'un membre de votre famille ?
Oui, vous pouvez obtenir des jours de congés en cas de décès d'un membre de votre famille : enfant, époux(se), partenaire de Pacs, concubin, parent.
La durée du congé varie selon le statut de la personne décédée.
Nous vous présentons les informations à connaître.
Questions ? Réponses !
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Autorisation d'absence pour décès d'un proche dans la fonction publique
Travail - Formation
La commission de contrôle des listes électorales a deux missions :
- Elle s’assure de la régularité des listes électorales (contrôle des inscriptions et des radiations).
- Elle statue sur les recours administratifs préalables obligatoires déposés par les électeurs à l’encontre des décisions prises par le maire en matière de liste électorale : elle peut ainsi être saisie, à tout moment, par un électeur de la commune qui conteste la décision de refus d’inscription ou de radiation prise par le maire, en lui présentant un recours administratif.
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Membres de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de Marsilly
pdf | 50,51 Ko | 08 Août 2023