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Fiche pratique

Chômage : projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE)

Vérifié le 20/06/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous êtes demandeur d'emploi, vous devez accomplir des recherches pour trouver un nouvel emploi, quelle que soit votre nationalité. Vous devez participer, avec votre conseiller France Travail (anciennement Pôle emploi), à l'élaboration et à l'actualisation de votre projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE). Vous devez accepter une offre d'emploi dite raisonnable, c'est-à-dire correspondant à vos compétences professionnelles. Nous vous présentons les informations à connaître.

  • Cas général
  • Centre-Val de Loire et Bourgogne-Franche-Comté

L'obligation de recherche d'emploi s'applique si vous êtes considéré comme demandeur d'emploi immédiatement disponible.

C'est le cas si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes au moment de votre inscription à France Travail :

  • Vous n'exercez aucune activité professionnelle, ne suivez aucune formation professionnelle et votre situation personnelle vous permet de travailler sans délai
  • Vous exercez (ou avez exercé le mois précédent votre inscription à France Travail) une activité occasionnelle ou réduite n'excédant pas 78 heures par mois
  • Vous suivez une formation pour une durée n'excédant pas au total 40 heures ou qui vous permet d'occuper simultanément un emploi (cours du soir ou par correspondance, par exemples)
  • Vous vous absentez de votre domicile habituel, après en avoir avisé France Travail, dans la limite de 35 jours par année civile
  • Vous êtes en arrêt maladie ou en incapacité temporaire de travail pour une durée ne dépassant pas 15 jours
  • Vous êtes incarcéré pour une durée n'excédant pas 15 jours
  • Vous bénéficiez d'un congé de paternité.

Vous devez répondre aux convocations écrites de France Travail (entretiens, réunions d'information, etc.).

Chaque mois, vous devez actualiser votre situation.

Dans les 30 jours au plus tard suivant l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi, vous devez élaborer avec votre conseiller France Travail un Projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE).

Le PPAE tient compte de votre formation, vos qualifications, vos connaissances et compétences professionnelles, votre situation personnelle et familiale et la situation du marché du travail local.

Votre PPAE indique toutes les informations suivantes :

  • Nature et caractéristiques de l'emploi recherché
  • Zone géographique privilégiée pour l'emploi recherché
  • Niveau de salaire souhaité.

La notification de votre PPAE par France Travail précise vos droits concernant l'acceptation ou le refus d'offres d'emploi et les voies et délais de recours en cas de sanction.

Votre PPAE définit aussi les actions que France Travail s'engage à mettre en œuvre (par exemple, de formation, de reconversion professionnelle ou d'aide à la mobilité).

 Attention :

Un demandeur d'emploi immédiatement disponible pour occuper un emploi a l'obligation de participer à la définition et à l'actualisation du PPAE. Le refus d'élaborer ou d'actualiser le PPAE est un motif de radiation de France Travail.

Vous devez accomplir des démarches régulières de recherche d'emploi dans le cadre de votre PPAE.

Vous devez être en mesure de fournir à France Travail une justification, par exemple :

Vous devez accepter une offre dite raisonnable d'emploi, c'est-à-dire correspondant à vos compétences professionnelles.

Si ce n'est pas le cas, vous pouvez êtes radié de la liste des demandeurs d'emploi.

Votre PPAE est actualisé périodiquement.

Lors de cette actualisation, votre conseiller France Travail définit avec vous les éléments constitutifs de l'offre raisonnable d'emploi.

 À noter

Le contrat d'engagement du demandeur d'emploi va remplacer le projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE) au plus tard le 1er janvier 2025.

Le contrat d'engagement comportera un plan d'actions définissant les objectifs de mise en œuvre du projet professionnel du demandeur d'emploi pour favoriser son retour à l'emploi.

Le refus à 2 reprises successives d'une offre raisonnable d'emploi peut être un motif de radiation de la liste des demandeurs d'emploi.

Vous n'êtes pas obligé d'accepter un emploi à temps partiel si votre PPAE prévoit que vous recherchez un emploi à temps complet.

Vous n'êtes pas obligé d'accepter un emploi dont le salaire est inférieur au salaire normalement pratiqué dans la région et la profession concernée.

Vous n'êtes pas obligé d'accepter un emploi qui n'est pas compatible avec vos qualifications et vos compétences professionnelles.

L'obligation de recherche d'emploi s'applique si vous êtes considéré comme demandeur d'emploi immédiatement disponible.

C'est le cas si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes au moment de votre inscription à France Travail :

  • vous n'exercez aucune activité professionnelle, ne suivez aucune formation professionnelle et votre situation personnelle vous permet de travailler sans délai,
  • vous exercez (ou avez exercé le mois précédent votre inscription à France Travail) une activité occasionnelle ou réduite n'excédant pas 78 heures par mois,
  • vous suivez une formation pour une durée n'excédant pas au total 40 heures ou qui vous permet d'occuper simultanément un emploi (cours du soir ou par correspondance, par exemples),
  • vous vous absentez de votre domicile habituel, après en avoir avisé France Travail, dans la limite de 35 jours par année civile,
  • vous êtes en arrêt maladie ou en incapacité temporaire de travail pour une durée ne dépassant pas 15 jours,
  • vous êtes incarcéré pour une durée n'excédant pas 15 jours,
  • vous bénéficiez d'un congé de paternité.

Vous devez répondre aux convocations écrites de France Travail (entretiens, réunions d'information, etc.).

Chaque mois, vous devez actualiser votre situation.

Dans les 30 jours au plus tard suivant l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi, vous devez élaborer avec votre conseiller France Travail un Projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE).

Le PPAE tient compte de votre formation, vos qualifications, vos connaissances et compétences professionnelles, votre situation personnelle et familiale et la situation du marché du travail local.

Votre PPAE indique toutes les informations suivantes :

  • Nature et caractéristiques de l'emploi recherché
  • Zone géographique privilégiée pour l'emploi recherché
  • Niveau de salaire souhaité.

La notification de votre PPAE par France Travail précise vos droits concernant l'acceptation ou le refus d'offres d'emploi et les voies et délais de recours en cas de sanction.

Votre PPAE définit aussi les actions que France Travail s'engage à mettre en œuvre (par exemples, de formation, de reconversion professionnelle ou d'aide à la mobilité).

 Attention :

Un demandeur d'emploi immédiatement disponible pour occuper un emploi a l'obligation de participer à la définition et à l'actualisation du PPAE. Le refus d'élaborer ou d'actualiser le PPAE est un motif de radiation de France Travail.

Vous devez accomplir des démarches régulières de recherche d'emploi dans le cadre de votre PPAE.

Vous devez être en mesure de fournir à France Travail une justification, par exemples :

Vous devez accepter une offre dite raisonnable d'emploi, c'est-à-dire correspondant à vos compétences professionnelles.

Si ce n'est pas le cas, vous pouvez êtes radié de la liste des demandeurs d'emploi.

Votre PPAE est actualisé périodiquement.

Lors de cette actualisation, votre conseiller France Travail définit avec vous les éléments constitutifs de l'offre raisonnable d'emploi.

 À noter

Le contrat d'engagement du demandeur d'emploi va remplacer le projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE) au plus tard le 1er janvier 2025.

Le contrat d'engagement comportera un plan d'actions définissant les objectifs de mise en œuvre du projet professionnel du demandeur d'emploi pour favoriser son retour à l'emploi.

Le refus à 2 reprises successives d'une offre raisonnable d'emploi peut être un motif de radiation de la liste des demandeurs d'emploi.

Vous n'êtes pas obligé d'accepter un emploi à temps partiel si votre PPAE prévoit que vous recherchez un emploi à temps complet.

Vous n'êtes pas obligé d'accepter un emploi dont le salaire est inférieur au salaire normalement pratiqué dans la région et la profession concernée.

Vous n'êtes pas obligé d'accepter un emploi qui n'est pas compatible avec vos qualifications et vos compétences professionnelles.

Le journal de la recherche d'emploi (JRE) est un dispositif expérimental qui s'applique dans les régions Centre-Val de Loire et Bourgogne-Franche-Comté.

Le demandeur d'emploi doit renseigner l'état d'avancement de sa recherche d'emploi dans son JRE.

L'expérimentation a pour objectif de mesurer les capacités de retour à l'emploi du demandeur d'emploi, la détection et la prévention du décrochage dans la recherche d'emploi.

Le JRE permet de prioriser les démarches du demandeur d'emploi par rapport :

  • Aux postes recherchés,
  • À la formation professionnelle,
  • Aux candidatures à envoyer,
  • Aux entretiens d'embauche,
  • À la création ou reprise d'entreprise.

Le demandeur d'emploi complète son JRE à chaque démarche engagée et avertit son conseiller France Travail de tout changement de sa situation.

Des dispositions spécifiques s'appliquent si vous vivez dans les régions Centre-Val de Loire et Bourgogne-Franche-Comté.

Questions ? Réponses !

Pour en savoir plus

La commission de contrôle des listes électorales a deux missions :

  • Elle s’assure de la régularité des listes électorales (contrôle des inscriptions et des radiations).
  • Elle statue sur les recours administratifs préalables obligatoires déposés par les électeurs à l’encontre des décisions prises par le maire en matière de liste électorale : elle peut ainsi être saisie, à tout moment, par un électeur de la commune qui conteste la décision de refus d’inscription ou de radiation prise par le maire, en lui présentant un recours administratif.
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