Accueil particuliers  > Argent - Impôts - Consommation  > Crédit immobilier  > A t-on droit plusieurs fois au prêt à taux zéro (PTZ) ?

Question-réponse

A t-on droit plusieurs fois au prêt à taux zéro (PTZ) ?

Vérifié le 21/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui, à la condition de ne pas avoir été propriétaire de votre résidence principale au cours des 2 années précédant l'obtention du PTZ. Toutefois, cette condition n'est pas exigée dans certaines situations : handicap, invalidité, victime de catastrophe naturelle ou technologique, nu-propriétaire ou usufruitier.

  À savoir

vous ne pouvez obtenir qu'un seul PTZ pour un même opération immobilière.

Textes de référence

• Code de la construction et de l'habitation : articles L31-10-2 à L31-10-5

  Condition de non-propriété : L 31-10-3

• Code de la construction et de l'habitation : article D31-10-2 à D31-10-4

  Usufruit, nue-propriété et catastrophe : article R31-10-3

• Code de la construction et de l'habitation : article D317-1

  Handicap et catastrophe

• Arrêté du 30 décembre 2010 sur les conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété

  Justificatif de non-propriété : article 3 et annexes 

Services en ligne et formulaires

• Simulateur - Prêt à taux zéro (PTZ)

  Simulateur

Questions ? Réponses !

• Que devient le PTZ en cas de revente du logement ?

• Garantie co-emprunteur : que faire en cas de divorce ou de séparation du couple ?

Et aussi

• Crédit immobilier

  Argent - Impôts - Consommation

• Aides et prêts pour l'amélioration et la rénovation énergétique de l'habitat

  Logement

• Prêt à taux zéro (PTZ)

  Argent - Impôts - Consommation

© Direction de l'information légale et administrative

La commission de contrôle des listes électorales a deux missions :

• Elle s’assure de la régularité des listes électorales (contrôle des inscriptions et des radiations).

• Elle statue sur les recours administratifs préalables obligatoires déposés par les électeurs à l’encontre des décisions prises par le maire en matière de liste électorale : elle peut ainsi être saisie, à tout moment, par un électeur de la commune qui conteste la décision de refus d’inscription ou de radiation prise par le maire, en lui présentant un recours administratif.