Dépannage sur autoroute : quelles sont les règles et les tarifs ?
Vérifié le 25/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
En cas de panne sur une autoroute, seule une entreprise agréée est autorisée à intervenir. Les tarifs sont réglementés.
Sur une autoroute, seule une entreprise agréée est autorisée à intervenir.
Vous devez utiliser une borne d'urgence pour l'appeler.
Le dépanneur doit arriver sur les lieux dans les 30 minutes suivant votre appel à la borne d'urgence.
En cas de petite panne, le dépanneur s'occupe du déplacement du véhicule et de sa réparation sur place.
Si une réparation sur place est impossible, le dépanneur assure le remorquage de votre véhicule immobilisé.
Votre véhicule est remorqué :
au garage du véhicule d'intervention,
ou, à votre demande, en un lieu situé à moins de 5 km de la sortie de l'autoroute ou de la voie expresse.
Les tarifs sont réglementés.
Dépannage sur place
Dépannage avec remorquage
Véhicule d'un PTAC inférieur à 3,5 tonnes : 138,01 € (montant TTC )
Les éventuelles fournitures sont facturées en supplément.
Véhicule d'un PTAC inférieur à 3,5 tonnes : 207,02 € (montant TTC )
Les éventuelles fournitures sont facturées en supplément.
Véhicule dont le PTAC est de 1,8 tonne maximum : 138,01 €
Véhicule dont le PTAC est supérieur à 1,8 tonne et inférieur à 3,5 tonnes : 170,65 €
Véhicule dont le PTAC est de 1,8 tonne maximum : 207,02 €
Véhicule dont le PTAC est supérieur à 1,8 tonne et inférieur à 3,5 tonnes : 255,98 €
À savoir
l'information sur les tarifs est affichée dans la cabine du véhicule de dépannage. Après le dépannage ou l'évacuation, le dépanneur doit vous remettre une facture indiquant les prestations fournies et leur prix.
Adressez-vous à la Cellule nationale des contrôles sur autoroutes (Service national des enquêtes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
La commission de contrôle des listes électorales a deux missions :
Elle s’assure de la régularité des listes électorales (contrôle des inscriptions et des radiations).
Elle statue sur les recours administratifs préalables obligatoires déposés par les électeurs à l’encontre des décisions prises par le maire en matière de liste électorale : elle peut ainsi être saisie, à tout moment, par un électeur de la commune qui conteste la décision de refus d’inscription ou de radiation prise par le maire, en lui présentant un recours administratif.
Membres de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de Marsilly
