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PROCEDURE D'ACQUISITION BIEN SANS MAITRE – PORT DE LA PELLE

L'arrêté municipal 19.208 du 2 juillet 2019 a constaté que la parcelle sise au Port de la Pelle, cadastrée section ZE 128 dont le dernier propriétaire mentionné au cadastre est Monsieur Victor BESNARD, n'a pas de propriétaire connu et qu'aucune taxe foncière n'a été émise pour cette parcelle depuis plus de 3 ans.

La procédure d'attribution, à la Commune, des immeubles présumés sans maître prévue par l'article L.1123-3 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques est mise en œuvre.

Toute personne susceptible de justifier d'un titre de propriété est invitée à se faire connaître auprès de la Mairie de Marsilly – 5 bis rue des Ecoles. Cet arrêté peut être consulté à l'accueil de la mairie pendant les heures d'ouverture du public.

Afin d’ouvrir le Conseil municipal au plus grand nombre, intéresser chacun à la vie publique locale, et permettre aux citoyens de suivre les débats en toute transparence, les séances sont désormais filmées, et diffusées largement sur les supports numériques de la commune : site internet, page Facebook, chaîne YouTube. La vidéo d’une réunion est consultable jusqu’à la tenue de la réunion suivante.

Le traitement des données et la retransmission audiovisuelle sont réalisés dans le strict respect du Règlement général pour la protection des données (RGPD), avec mention au registre de traitement des données et recueil des consentements.

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