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Pas d'élection des délégués communautaires au suffrage universel direct

Contrairement à ce que nous indiquions dans le Marsilly Mag n°32, les Marselloises et Marsellois ne voteront pas en janvier pour désigner les représentants de la Commune au Conseil communautaire de l'Agglomération de La Rochelle. C'est le Conseil municipal fraîchement renouvelé qui sera amené à élire en son sein les deux membres qui siégeront au Conseil communautaire.

Cela s'explique par la combinaison de dispositions législatives et jurisprudentielles. En effet, l'actuelle répartition des 80 sièges de conseillers communautaire entre les 28 communes de l'Agglomération résultait d'un accord local voté en 2013. Or, ces modalités de répartition, adoptées également par de très nombreux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), ont été jugées inconstitutionnelles en 2014. Afin d'éviter le bouleversement des instances nouvellement élues, le législateur a prévu que ces répartitions « inconstitutionnelles » pourraient perdurer jusqu'à la fin du mandat 2014-2020, sauf en cas de renouvellement partiel ou intégral du Conseil municipal d'une commune membre de l'EPCI. Dans cette hypothèse, un nouvel accord local devrait être élaboré. Puis le Conseil municipal de chaque Commune membre devrait élire en son sein les conseillers communautaires, y compris la commune connaissant aussi un renouvellement partiel ou intégral.

En l'espèce, le renouvellement du Conseil municipal de Marsilly rend caduque l'accord local de 2013, conduisant la CDA à approuver une nouvelle répartition des sièges entre les communes membres. Pas de changement pour Marsilly, qui conserve ses 2 sièges. Mais chacun des 28 conseils municipaux devra désigner ses représentants.

C'est pourquoi les bulletins de vote mis à disposition lors du scrutin municipal de fin janvier ne comporteront qu'une seule liste.


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