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LE PLH

Articles L 302-1 à L 302-4-1 du code de la construction et de l'habitation.

Le programme local de l'habitat (PLH) est un document stratégique de programmation qui inclut l'ensemble de la politique locale de l'habitat : parc public et privé, gestion du parc existant et des constructions nouvelles, populations spécifiques.

L'élaboration d'un PLH est obligatoire pour :

- les métropoles,

- les communautés urbaines,

- les communautés d'agglomération,

- les communautés de communes compétentes en matière d'habitat de plus de 30 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 10000 habitants.

Par conséquent  la commune de Marsilly, membre de la Communauté d’Agglomération de La Rochelle, est concernée par le Programme local de l’habitat de l’Agglomération de La Rochelle, pour la période 2016-2021, approuvé en Conseil Communautaire le 13 octobre 2016.


Pour faire simple qu'est-ce que le PLH ?

Le programme local  de l’habitat (PLH) est un  instrument de prévision et de programmation qui a pour objet de répartir de façon équilibrée les logements sur les territoires des communes de la CDA. Le PLH concerne tous les types d’habitat mais vise en particulier à répondre à l’objectif de mixité sociale en favorisant une répartition équilibrée des logements individuels, locatifs et sociaux sur tout le territoire.

Il prend en compte tous les types d'habitat y compris les résidences itinérantes.

Quelle est son utilité ?

Tout d'abord, il s’agit de répondre à la loi car il est obligatoire.

Le PLH est le principal instrument de la politique du logement au niveau local. Il fixe des objectifs et décide des actions visant à répondre aux besoins de logements et de renouvellement urbain sur une période de six ans.

Le PLH donne un aperçu du stock de logements, par secteur de marché et par mode d’occupation, ainsi que l’âge et l’occupation des logements. Le PLH, dans son diagnostic, fait le bilan du passé  et évalue les besoins en logements et en hébergement des populations en fonction des revenus et de la taille des familles. De ce diagnostic, sont tirés des enjeux propres à la CDA qui se déclinent par commune.

Comment est-il élaboré, par qui ?

Le PLH est élaboré par la CDA avec l'aide de cabinets de conseil. Les besoins sont tout d'abord estimés par grandes masses sur la CDA. Le PLH  fixe arbitrairement des règles sur le nombre de logements à l'hectare et le taux de logements sociaux. Il faut ensuite les répartir dans les communes.  On recense les projets de construction, par communes, sur les 6 prochaines années (période 2016-2021), et on interroge les maires sur les futures zones constructibles. A partir de ces éléments, on calcule la capacité d'hébergement future sur chaque commune.

Comment s'applique-t-il ?

Chaque commune prend des objectifs à partir de ses prévisions. Par exemple, si une commune sait que 5 hectares seront prochainement ouverts à l'urbanisation, à raison de 20 logements par hectare, cela fait 100 logements. Si le taux de logements sociaux est de 20% cela engage le promoteur à vendre à une société d'HLM la surface suffisante pour 20 logements.

Enfin quelles sont les conséquences sur Marsilly ?

Elles sont importantes, car cela détermine la taille du village de demain, le type d'habitat, l'urbanisation de la commune, son plan de circulation… De façon naturelle, on aborde alors des questions qui relèvent du Plan local d'urbanisme intercommunal, mais cela est pour un autre épisode ...


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